Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la chaussée de la route nationale n° 198 au lieu-dit "Vadina", dans la commune de Ghisonaccia (Corse) présentait des déformations

ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, SON VEHICULE AYANT DERAPE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, ET SUR UNE LONGUEUR D'UNE VINGTAINE DE METRES, LA ROUTE ETAIT BOMBEE, DEFORMEE

MARIE-HELENE QUI A EU LA MAIN GAUCHE ECRASEE, A SUBI DES LESIONS IMPORTANTES DES DOIGTS QUI ONT ENTRAINE LEUR DEFORMATION ET L'AMPUTATION DE DEUX D'ENTRE EUX ; QUE CES SEQUELLES GRAVES SONT DE NATURE

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Degorge X..., demeurant ... ; Mme Degorge X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

X..., architecte, et des entreprises Nessi-Bijeault-Schmitt d'une part, Tunzini-Nessi d'autre part, Verger-Delporte enfin, à verser à l'Etat la somme de 1 092 493 F en réparation des désordres affectant

A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1976 ALORS QU'IL CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 72 EST IMPUTABLE A UNE DEFORMATION DES DALLES DE LAITIER DE LA CHAUSSEE SOUS L'EFFET DE LA CHALEUR ; QU'IL

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X..., la société Calinoise-Etanchéité, la société nouvelle des établissements Verger et Delporte, la société Copibat et la société Bureau Véritas devant la

certificat médical établi par le docteur Y..., médecin généraliste, qui mentionne : "nature, origine et évolution du handicap : arthrite des doigts, acquise depuis 1985" et "arthrite avec grosse déformation

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle des établissements Verger-Delporte s'est vu attribuer les lots n° 24 " courants forts " et n° 26 " courants faibles

fracture ancienne de l'astragale droit, à 25 %, soit une aggravation de 5 %, pour gonalgies droites, à 20 % pour gonalgies gauches et à 10 % pour affaissement douloureux de la voûte plantaire avec déformation

la voie publique était éclairée et la terre de remblai de la tranchée récemment tassée et recouverte de pierres n'avait pas formé, en l'espèce, une dénivellation dépassant par son importance les déformations

, DERAPE SUR UNE COUCHE DE GLACE ET QUE SON VEHICULE A ETE RENDU INUTILISABLE PAR L'ACCIDENT ; QUE LA FORMATION DE CETTE COUCHE DE GLACE ETAIT DUE A LA PROJECTION PAR LES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE DEFORMEE

X... n'établit ni que les auteurs du procès-verbal ont donné une relation déformée des faits qu'ils y ont consignés, ni qu'ils se sont mépris sur la nature de ces faits ; Considérant, en second lieu, que

Verger et Delporte le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

la Dracénie a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, d'une part, la société Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 203 400, 30 euros et, d'autre part, la société Genier Deforge

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en raison de l'aggravation de son état liée à l'apparition d'une déformation

qu'elle n'a pas, en relevant que la requérante avait été reconnue apte au service actif jusqu'en 1985 entendu apprécier la gravité de l'infirmité invoquée à cette date ; En ce qui concerne la déformation

cette occasion les deux passagers de la motocyclette ont été tués ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si dans le virage où a eu lieu l'accident la partie médiane de la chaussée était déformée