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CETAT:CETATEXT000007798851

5 juin 1991

. ; Mme DELANNAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé à sa demande

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029926651

19 décembre 2014

secrétariat du contentieux, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 22 septembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.A..., dit Gaspard Delanoë

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008045447

24 février 2001

Delano¨e et M.

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CETAT:CETATEXT000007758100

23 février 1990

Jean et Michel X..., CARBONE, DELANOE, DELFERNO, de ROMRU de VICHEVEL, LENOIR, LAURENZI, ODINET, POTIER et PETIT, demeurant tous Petit chemin des Terriers à Antibes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

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CETAT:CETATEXT000007980230

18 février 1998

Delano Y... contre ces opérations électorales ; Vu 2°), sous le n° 188 473, la requête enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston J...

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CETAT:CETATEXT000007625728

20 janvier 1989

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société Delahaye

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CETAT:CETATEXT000007714307

27 mars 1985

jugement ; rejet de la demande .N 1 Rappr. en matière de mineurs délinquants placés dans des établissements de rééducation : Garde des Sceaux c/ Trouillot, 9 mars 1966, p. 201 ; Sect., Etablissements Delannoy

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724781

17 juillet 2013

ces lots ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes des sociétés Pajamandy, Finocar, Transports Thomas Pajamandy, Tropic Transports, CGTS, Samaryl, Commin Roger et de la société de transport Delannay

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458510.20220421

21 avril 2022

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459670.20220805