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Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Madame Honoré Delaroise A, demeurant 12, ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210311

Admin. suprême

22 janvier 2007

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Honoré Delaroise B épouse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619078

Admin. suprême

14 octobre 1981

A DONNE EN LOCATION UNE PARTIE DU BATIMENT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DELAGOUTTE-RAVALLEC" ET QUE CETTE OPERATION, DE CARACTERE CIVIL, N'A PAS ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008002048

Admin. suprême

30 décembre 1998

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour Mme Danièle Y..., demeurant Résidence Les Saintes-Claires, 5, rue Delayout

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682062

Admin. suprême

21 mars 1986

KALCK, à MM.Jacquin-Pentillon, F..., Portes, Z..., B..., X..., D..., Y..., Le Bellec, H..., C..., Maillet, Ousset, Palant, Massiot, Piron, Guilbot, Roux, Miguet, Guihal, Chabanol, Delabrousse, Cathala,

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983309

Admin. suprême

16 novembre 1998

Delafosse, conseiller maître et M.

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