EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA

DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LES PREMIERS NOMS INSCRITS SUR CES BULLETINS SONT CEUX DE CONSEILLERS DEJA ELUS ; CONSIDERANT

PATRICK Z..., LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER 12 HA 12 A DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, 2 REJETTE LA DEMANDE

SOUTIENT QUE LE TERRAIN ETAIT DEJA BATI AU-DELA DES LIMITES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE VOLUME DES CONSTRUCTIONS, LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SUSMENTIONNE, SEUL APPLICABLE EN L'ABSENCE

UNE INDEMNITE DE 1.000.000 F DONT SERONT DEDUITS LES ARRERAGES DEJA VERSES DE LA RENTE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES.

QUE, SAISIE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES, L'ADMINISTRATION DOIT DES LORS NON SEULEMENT APPLIQUER CE DERNIER CHIFFRE AU CALCUL DES SERVICES ACCOMPLIS AU-DELA

COUVERTES PAR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DONT IL AVAIT BENEFICIE POUR LES REDEVANCES PROVENANT DES SPECIALITES INVENTEES PAR SON EPOUSE OU PAR TOUTE AUTRE DEDUCTION DEJA ADMISE ; QUE, SOUS LE NO 00 491,

D'ADMINISTRATION DU LYCEE PIERRE CORNEILLE A LA CELLE-SAINT-CLOUD POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975, S'EST DEROULEE LES JEUDI 7, SAMEDI 9 ET MARDI 12 NOVEMBRE 1974 ; QUE CETTE PROLONGATION DU SCRUTIN, AU-DELA

POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DELA

TENDAIT A CETTE FIN; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES; CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER

VISEES A L'ALINEA PRECEDENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, DANS L'HYPOTHESE DE CESSATION D'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DEJA

RAPPORT A L'EVALUATION PORTANT SUR 1 200 TONNES QUI FIGURE AU DETAIL ESTIMATIF DU MARCHE ET EN RAISON DUQUEL LA SOCIETE REQUERANTE, COMPTE TENU DE LA FOURNITURE DE 228 TONNES SUPPLEMENTAIRES ORDONNEE ET DEJA

L'ETAT, DU DEPARTEMENT OU DE LA COMMUNE, TELS QUE LES VOIES PUBLIQUES " ; QUE L'ALINEA FINAL DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LA LIMITE DE LA PREMIERE ZONE DE SERVITUDE POURRA ETRE MODIFIEE ET DEPLACEE EN DECA

CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES DANS LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ET DANS LES REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES TANT QUE LE DELAI DE REPETITION QUI LUI EST IMPARTI

S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LES FAITS SUR LESQUELS ILS REPOSENT AVAIENT DEJA DONNE LIEU A UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; CONS.

L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE AVAIT ETE EXACTEMENT QUALIFIEE, EN SECOND LIEU, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES EN LITIGE AVAIT, OU NON, DEPASSE LA LIMITE AU-DELA

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR E L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 AURAIT ETE ETABLIE AU-DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE

TENDANT AU RETRAIT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977, EN TANT QU'IL FIXE A 250 M2 DE SURFACE HORS OEUVRE BRUTE LE SEUIL EN DECA