LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE UN ACTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMMUNALE ET LUI COMMUNIQUE TOUTES PRECISIONS SUR LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE

administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de la Drôme, d'une part, annulé l'ordonnance du 29 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré

Jeanne DEBARD, Source officielle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT

, sur déféré du commissaire de la République du département de la Charente, a annulé l'arrêté du président de son conseil général, en date du 6 avril 1984, nommant Mme Marie-Thérèse X..., rédacteur du

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, - les conclusions de M.

23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité

lorsque son déféré a été, le 1er août 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes ; que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le

présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut

Article 3 : La SOCIETE SIDAC-DIFFUSION est déchargée de la différence entre, d'une part, les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice

d'instance, avait rejeté le surplus des conclusions de l'appel dirigé par la société contre l'article 2 du jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande en décharge