AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 juillet 1982
7 juillet 1982
, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES TRAVAUX DE RECTIFICATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 75 AU PERCY ISERE , ET QU'IL A REJETE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LES ENTREPRISES DEBERNARDY
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