AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498962.20250819
19 août 2025
19 août 2025
" de son supérieur ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en retenant que la maladie diagnostiquée en 2018 était imputable au service alors que les difficultés invoquées dataient
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815818
24 juillet 2019
24 juillet 2019
En reproduisant l'erreur de dates qui figurait dans le bordereau de transmission de ces pièces et en relevant dès lors qu'elles dataient de 2011 pour en déduire qu'elles ne pouvaient être regardées comme
Source officielle