Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE CIVILE DARBONNE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Claude X..., demeurant à Danvou-la-Ferrière, Saint-Jean-le-Blanc (14770) ; M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Danjou une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 19 OCTOBRE 1976, AYANT DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX-FORASTE

Pour analyser la situation sécuritaire au Darfour occidental dont M.

Article 2 : La requête de la commune de Dagneux et autres est rejetée.

84.860 ET 90.961 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS

861 ET 90 960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS

Z..., de Mmes A..., Weber et Dailloux, maîtres de conférences des universités, praticiens hospitaliers ; 2°/ rejette les demandes présentées par M. Y..., Mmes Y... et X..., M.

Mourad Y..., représenté par Mme Dardour demeurant ... ; M.

Dainius A, demeurant ... ; M.

Dainius X, de nationalité lituanienne, hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET du 8 janvier au 6 février 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant le même motif en ce qui concerne la région du Darfour

craintes de persécution par les autorités soudanaises en raison de son appartenance à une ethnie non arabe ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en jugeant que la situation au Darfour

l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial concernant le projet de la création d'un supermarché de type " maxidiscompte " à l'enseigne " Leader Price " d'une surface de vente de 920 m² à Dagneux

Dominique Guy X... demeurant Dantous Sud, Les Dantous (82100) Castel-Sarrasin ; M.

nationale du droit d'asile s'est fondée sur ce que l'intéressé avait subi de très mauvais traitements au Soudan et qu'il serait exposé, en cas de retour dans cet Etat, et notamment dans la région du Darfour

demande, eu égard aux fonctions qu'a exercées l'intéressé au sein des services secrets soudanais et de la Sécurité positive , organes officiels des autorités soudanaises responsables du génocide au Darfour