La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Société Menarini France et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Société Daiichi Sankyo France

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 399795, par une requête enregistrée le 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Daiichi Sankyo France, représentée par son président

ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, EN TANT QUE CET ARRETE A CLASSE LA COMMUNE DE DARCEY

84.860 ET 90.961 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS

861 ET 90 960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS

............................ 4° Sous le n° 410249, par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 2 mai, 20 octobre et 22 novembre 2017 et les 19 janvier et 8 mars 2018, la société Daiichi

par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Iris Intervent des permis de construire pour l'édification de huit éoliennes sur le territoire des communes de Corpoyer-la-Chappelle et Darcey

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les requérants ayant été expropriés de l'usine de crin végétal dont ils étaient propriétaires à Berkane par application du dahir

Dahir du 30 septembre 1953. Caractère purement gracieux de l'avance consentie par le Gouvernement français.

DEMEURANT LA DARCHETTE A OMS PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE

d'appel de Lyon d'annuler la décision du préfet de la Côte-d'Or du 23 janvier 2019 lui refusant l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs sur le territoire des communes de Darcey

considérant du paragraphe Enjeux sanitaires de l'arrêté n° 11288 du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a autorisée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Darcey

Daniel X..., demeurant au lieu-dit "Darcey", à Venarey-les-Laumes (21150) ; M. et Mme NOCQUART et M.

prescrivant à EDF de procéder à une évaluation complémentaire de la sûreté de certaines de ses installations nucléaires de base au regard de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi