Damien Botteghi, conseillers d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 février 2022.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Damien Botteghi, assesseur, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. La présidente: Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur Signé : M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.

indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " (...)

indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la S.A.R.L. COM'IN, - les conclusions de M.

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association Atinord soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le dépôt d'une demande incomplète n'était pas susceptible

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y... et de Me Parmentier, avocat du Centre hospitalier régional de Montpellier, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. A, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la demande de M.