Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ; Vu la convention d'extradition signée entre la

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Da Y... B..., demeurant ...

Par un courrier du 29 octobre 2021, Mme A da Conceiçao Magalhaes da Silva a fait part au Conseil d'Etat que M.

Da Silva-Carvalho et, par suite, l'action indemnitaire portée devant les juges du fond sont postérieures à cette date ; que, dans ces conditions, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le

Lobo X..., demeurant chez Mlle da Silva ... ; M.

Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M.

libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. dA

CH Z, Mme AO DA el Bahi, M. H J, Mme BD K, M. AD AB, M. AE BC, Mme AP DB, M. DC BH, Mme CO DV, Mme DE de Carvalho, Mme CS BJ, M. DR BJ, M. D CF, M. DT CF, M. BP DF, Mme DF, M.

Vu les procédures suivantes : Mmes G E, Kelly da Silva Gaspar, Fathia Dourrah, Mathide Egnodou, Lisa Maalem, Hadile Mamoune, Léa Mardini, Myriam Meheni, Donia Neffati, M. F C, Mme A H, M.

Q da Silva, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu

BJ AT, M. et Mme DA O, M.

Silva et M. Alberto X...

Silva, - les conclusions de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Silva ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... X...

Silva X..., épouse Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Silva X..., épouse Z... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Fernandez da Silva, à M. André B..., à M. Joël C..., M. Christian D..., à M. Abdou E..., à M. Michel F..., à M. Mamadou G..., à M. Baba H..., à M.