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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470531.20230209
9 février 2023
9 février 2023
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision nos 2207979, 2207980 du 15 décembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Lille, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à déposer
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456457.20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Chambéry, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux et, d'autre part, la décision de non-opposition du maire de Saint-Ismier à la demande de permis de construire modificatif déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491739.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de Pietrosella ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493641.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
terrasse et alors que le plan de coupe de la façade ouest révélait qu'une excavation était prévue pour la réalisation d'une jardinière, excavation dont la prise en compte aboutissait nécessairement à un dépassement
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492014.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une part, de réformer la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne déposé
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:483135.20240820
20 août 2024
20 août 2024
cent-huit places de stationnement sur un terrain situé 8, rue Klock et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464840.20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande de changement d'usage déposée
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471130.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la méconnaissance des articles UC 6 et 12 du règlement du plan local d'urbanisme, sur un permis de construire modificatif dont ni son auteur ni son bénéficiaire ne s'étaient prévalus, ni n'avaient déposé
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472785.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 février 2023 par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Vence lui a indiqué que le dossier de sa déclaration préalable n° DP006128220080 déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473643.20230824
24 août 2023
24 août 2023
en demeure Mmes B de procéder aux opérations nécessaires à la remise du terrain à l'état antérieur aux constructions et aménagements effectués, à tout le moins, si l'opération est régularisable, de déposer
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475866.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
plan local d'urbanisme dans sa version antérieure à sa modification du 30 septembre 2021, alors que le certificat d'urbanisme tacite a été obtenu le 3 juin 2021, après que la demande de permis a été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499911.20250224
24 février 2025
24 février 2025
justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière Maison de la Mer un permis de construire en vue de la dépose
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502758.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502759.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502761.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502763.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502943.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502944.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502947.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502954.20250827
27 août 2025
27 août 2025
pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée
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