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2 résultats pour « DEPASSE Me CHAUDET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794747

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

Joseph RAMONDOU, demeurant 62, avenue Jean-Chaubet à Toulouse (31500) ; - n° 91 062, présentés pour M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996990

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER, dont le siège est au 1 rue Jean Chaubet

Source officielle