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Oualid X..., représenté par Me Nadia Halloumi, ; X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui

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8 SS

CETAT:CETATEXT000008004763

Admin. suprême

22 mars 1999

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Nadine

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184666

Admin. suprême

12 janvier 2004

...c) à une réintégration, au terme d'un détachement

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284592

Admin. suprême

1 février 2012

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0702534 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel son maire a mis fin au détachement

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

Et aux termes de l'article L. 4138-9 du même code : " Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456277.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

antérieurement la qualité de fonctionnaire sont susceptibles de conserver leur ancienneté d'échelon lors de leur titularisation, cette ancienneté prenant en compte la durée de leur scolarité s'ils ont été détachés

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

BERNARD, 3 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 68 DURAND JACQUES, 12 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 69 DEFAUX BERNARD, 3 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 70 DAILLY BERNARD, 9 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 71 DERACHE

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