CETAT17-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Berlin - Magistrat détaché auprès du ministre des Affaires étrangères, ayant signé un contrat pour occuper les fonctions de chef des services

annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions concernant le refus de sa candidature à un détachement

ce détachement./ (...) ".

DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, "LES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION

Jean-Yves TALLEC demeurant Villa "Les colonnes", ..., (97200) Fort-de-France ; M.

II. - Les fonctionnaires de la Poste ou de France Télécom dont le niveau de rémunération est égal ou supérieur à celui des inspecteurs peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration

. - INFORMATION DES REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR LES AFFAIRES DÉBATTUES EN SÉANCE - DÉLAI (ART. 130 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) - DÉLAI FRANC - ABSENCE (SOL.

François X..., demeurant ... et L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, dont le siège est ... ; M.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » ; qu'aux termes de l'article 4B du même code : « 1.

administratif recruté localement dans les établissements français à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 ; Vu loi n° 82-939 du 4 novembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FRANCAIS DES INDUSTRIES

OU HORS CADRE POUR SERVIR DANS L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES MAGISTRATS DES JURIDICTIONS FRANCAISES RECOIVENT, LORS DE LEUR CESSATION DE FONCTIONS, UNE INDEMNITE SPECIALE DITE DE FIN DE SERVICES ;

administratif de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1987 par laquelle le conseiller culturel et de coopération auprès de l'ambassade de France

L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa./ Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est

ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Fonctionnaire détaché auprès des autorités algériennes en application du protocole franco-algérien du 28 Août 1962 - Droit à un

) ; qu'en vertu de ces dispositions, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant qu'il ressort

en France.

au sieur A..., 12696 francs au sieur Y... et 11858 francs au sieur X... ; Sur les intérêts : Considérant que les requérants ont demandé les intérêts des sommes susmentionnées à compter du jour