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3 résultats pour « DANIAULT Copies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357609

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

entre sociétés d'États membres différents par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre et à faciliter ainsi la coopération transfrontalière.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449181.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

, avait précédemment exercé les fonctions de directrice générale adjointe de la société Dassault Systèmes, filiale du groupe Dassault, n'était pas de nature à faire naître un doute quant à son impartialité

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260297

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

s'est notamment fondée sur deux manquements à l'interdiction de faire de la publicité ; que ces griefs, qui concernaient une lettre d'information destinée à la mutuelle du personnel de la société Dassault

Source officielle