de l'écologie et du développement durable du 17 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 12 août 2004 autorisant la destruction de spécimens de loups pour l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier

durable relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que ses annexes, ou à titre subsidiaire, son annexe 2 relative aux conditions de circulation des

Il résulte de ce qui précède que les requêtes de l'association Centre caribéen de développement durable et solidaire doivent être rejetées.

durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les avis des 6 juin 2012 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752

: / a) toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; / b) la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction

: a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; b) la perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction et de dépendance

animales non domestiques (...) sont interdits: 1° (...) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou (...)

Edmond J ,à M. et Mme Raymond KK, au PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON, au DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, à la FEDERATION DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE FRANCE, à la société RTE - EDF transport

, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

: / a) toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; / b) la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction

interdits : 1º La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces

à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.

et les populations des espèces de faune et de flore sauvage qui ont justifié leur délimitation ; que l'article L. 414-4 du même code prévoit que les projets d'ouvrage dont la réalisation est de nature

: a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; b) la perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction et de dépendance

durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant la liste des mammifères marins protégés

Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande

besoins en matière de transport qui ne peuvent être assurés par un autre moyen, il est viable et il prend en compte les plans et programmes d'aménagement du territoire et de développement durable.