Vu le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant la liste des mammifères marins protégés

Vu le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; la ministre

durable, des transports et du logement ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

urbains, par dérogation à la procédure d'établissement prévue par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sauf dans le cas d'une transformation d'un district

durable et de l'énergie ; 1.

terrestres : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation, significative d'une infrastructure de transports

les dispositions de l'article 1er du décret attaqué méconnaîtraient celles de la loi du 10 juillet 1964, en ne prévoyant pas le transfert au SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE de la propriété des

Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

durable, des transports et du logement ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

durable, des transports et du logement et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile, - les conclusions de M.

durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en charge du commerce sur la demande d'autorisation présentée par la SA Cobeval ; qu'il suit de là que

pas renouvelées en mars 2009, à la différence de celles des autres corps du ministère de l'équipement, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; il soutient que la condition

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional en tant qu'il ajoute au code général des collectivités territoriales des articles R. 1614-109 et R. 1614-110 ; Vu 2°, sous le n°

tribunal administratif d'Amiens, présentée par le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président du conseil général, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2006 du ministre des transports

exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matières de police de la circulation.

d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des transports