accordé à la société GRC EMIN l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de distribution de type discompte, d'une surface de 959 m², sous l'enseigne Lidl, situé à Vézeronce-Curtin

. - | BUT D'INTERET GENERAL - ETABLISSEMENT DE PEDAGOGIE CURATIVE.

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'agriculture du 9 mai 1984 portant inscription de diverses variétés de maïs au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Y... en "terrain cultivé à protéger" ; - de rejeter la demande présentée par M.

fait de la non-inscription des variétés de maïs génétiquement modifié L-ZM349/44, L-ZM449/05, L-ZM449/06, L-ZM449/19, SN4943 et L-ZM450/07 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la non-inscription de la variété de maïs génétiquement modifié KXA 4467 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

la non-inscription des variétés de maïs génétiquement modifié OH26161, OH26160, MAS29833, MAS29826, MAS29829, OH29827, MAS30086 et MGM160133 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

19 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE RAGT 2N SAS ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ; Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

la non-inscription des huit variétés de maïs génétiquement modifié X0897AT, X0898VT, X1039JT, X0829ZT, X1038GT, X1020BT, X0960BT et X0900BT au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS et la SOCIETE MONSANTO SAS ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ; Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant au lieu-dit "Gaillot n° 12" à Tizac-de-Curton (33420) ; Mme X... demande

. / () / Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant

tendant à l'inscription des huit variétés de maïs génétiquement modifié X0897AT, X0898VT, X1039JT, X0829ZT, X1038GT, X1020BT, X0960BT et X0900BT au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

demandes tendant à l'inscription des variétés de maïs génétiquement modifié RH0354, RH0573, RH0575, RH0576, RH0681, RH05103, RH0450 et RH05101 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

; L-ZM249/42, L-ZM349/43, L-ZM349/44, L-ZM349/45, L-ZM449/05, L-ZM449/06, L-ZM449/19; SN4921, SN4925, SN4928, SN4943, SN9821 et L-ZM450/07 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

ses demandes tendant à l'inscription des variétés de maïs génétiquement modifié MAS29833, MAS29826, MAS29829, OH29827, MAS30086 et MGM160133 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

MLX9522LL, MCA324B, MEB610BT, MEB561BT, MEB552BT, MEB483BT, MEB441BT, MEB307BT, TPX947G, TEB580D, TEB525D, TXP939AV, TCA553E, TXP258D et EA4801EZA1 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Sdme, aux droits de laquelle la SOCIETE KWS France est venue, tendant à l'inscription de la variété de maïs génétiquement modifié KXA 4467 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées