Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CULOZ, et tendant à ce que

du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire n° 69 070 84 017 accordé par ledit maire à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 17 mai 2021 par lequel le maire de Culey-le-Patry (Calvados) a indiqué que l'opération de lotissement

Vu l'ordonnance n° 10MA01646 du 1er mars 2012, rectifiée le 23 mars 2012, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 7ème chambre de la

Vu °1), sous le numéro 49 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT

d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

d'ajouter, à la liste des exceptions, les déplacements, dans des conditions strictement individuelles, en vue d'actes domestiques de production vivrière tels que la récolte de bois de chauffe, la cueillette

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), dont le siège est 92 avenue de France à Paris

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CATALANE DE BOTANIQUE ET D'ECOLOGIE VEGETALE (SOCBEV) dont le siège social est à la .

Jean-Marie C, M. Maurice D et M.

jugement du 6 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 1er octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Cuie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Fabrice X... demeurant Passage du Petit Violet à Culoz (01350) ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 mars 2021 est annulé.

Par un arrêt du n°15LY03023 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement, a rejeté la demande de la société Nateva.

D...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Sovatram une autorisation de déplacement

D'AIGUY, demeurant au château de Béon à Culoz (01350) ; M. MAC Y...

Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés le 10 août 2017 et le 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS PCE et la SNC Foncière Toulouse Ouest (FTO) demandent au Conseil