RESULTATS, DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU BULLETIN DONT LA VALIDITE ETAIT CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CE BULLETIN PORTAIT UNE CROIX

administratif de Bordeaux : - a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born avait rejeté la demande du 6 juillet 2009 de Mme D...tendant au retrait de la croix

X... conteste le rejet pour forclusion qui a été opposé le 4 février 1986 par le ministre de la défense à sa demande d'attribution de la croix de la valeur militaire en date du 17 octobre 1985 ; qu'aux

-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'un crédit pour la réfection d'une croix

l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux et postaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la revue "Top-fléchés" ne comporte que des grilles de mots-croisés

à la commune de Bain-de-Bretagne et qu'il avait, par conséquent, engagé la responsabilité de cette dernière ; Considérant que, si l'accident est survenu à un moment où la surveillance des feux de croisement

mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui décerner la Croix

qui avait recueilli 355 voix ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que sur six des bulletins concernés les noms de quatre des huit candidats de la liste avaient été entourés ou marqués d'une croix

X..., la décision, en date du 30 décembre 1985, par laquelle il lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement ; que, dès lors, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix

A...tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Prinçay a rejeté sa demande tendant à ce que la croix ornant le portail du cimetière communal soit déposée, a décidé, par application

L'ADMINISTRATION, QUI SOUTIENT A BON DROIT QUE LES ARTICLES 265-1° ET 269-1 N'AVAIENT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'EXONERER DE TOUTE TAXE LES PRODUITS ACHETES QUI SERAIENT REVENDUS A DES NON-ASSUJETTIS, CROIT

la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire

ARTICLE 3 - L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER EST PORTEE A 65.193, 39 F.

Roger RIEGER, demeurant 1-5, place Sainte-Croix à Metz (57045 Cedex) ; M.

VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société immobilière du Croisé-Laroche

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1/ l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT DE CROUZES

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1995 et le 11 septembre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour : 1°/ l' ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT DE CROUZES