AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659442
29 mars 1978
29 mars 1978
ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE THOMER-LA-SOGNE, PORTANT REGLEMENT DE LA CIRCULATION PENDANT LES EPREUVES DE MOTO-CROSS
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Les requêtes en référé des SELAS " Cabinet 158 Croix-Nivert ", " Cabinet 12 Choron " et " Cabinet 10 Prague " présentent à juger des questions semblables.
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