Article 2 : Les conclusions de M. et Mme B...et de la commune de Lézignan-Corbières tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

François A, demeurant ... et l'ENTREPRISE MORISSON COUDERC PRODUCTION, dont le siège est à Vogüe (07200) ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des vignerons des Costières de Nîmes n'est pas admis.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE LA COSTIERE

Philippe de F..., demeurant au domaine de Sérame à Lézignan Corbières (11200) ; M.

Rafik X..., et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'Hôpital de Lézignan-Corbières, - les conclusions de M.

tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 16 mai 1984 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M.) pour l'équipement et l'expansion de la région de Lézignan-Corbières

Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus

complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières

complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle versera à M.

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 septembre 1984 par laquelle le président du centre professionnel de formation d'apprentis de Lézignan-Corbières

Y... à garantir la SCP Couderc-Coudon à l'égard de la commune ; Sur le requête de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAVEIROLECOUDON : Considérant que la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAVEIROLECOUDON

Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée sur leur fondement par la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Montbrun-des-Corbières devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

Jean-Pierre H..., demeurant Camin del Bosc à Roquefort-des-Corbières (11540) ; M.

François X..., viticulteur, demeurant au domaine de la Boulandière, Tourouzelle à Lézignan-Corbières (11200) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VITICULTEURS DES CRUS CORBIERES ET MINERVOIS et M.

la COMMUNE DE NARBONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières