; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

du préfet des Alpes-Maritimes portant ouverture de la procédure de révision du périmètre portuaire mis à la disposition des communes de Théoule-sur-Mer et de Mandelieu-la-Napoule pour le port de la Rague

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : II. - Les dispositions du I sont applicables aux militaires

; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

Si un autre mandant atteste avoir été empêché de voter au motif que son mandataire aurait été radié de la liste électorale, d'une part, M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

A et de la SCP Monod, Colin, avocat de la communauté d'agglomération du Boulonnais, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

été adressée par son chef de compagnie, de la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, motif pris de son refus de se raser

du 6 septembre 1995 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables confirmant la décision du 19 avril 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre l'a radié

X..., comptable agréé, devait, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cotiser à la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agréés ; que, malgré

Collin, Auditeur, - les conclusions de M.

le 22 novembre 2021, présentée par la société Bio-Rad innovations ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de Mlle Corinne X..., la

administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 octobre 2011 par laquelle la directrice de l'agence de Pôle emploi de Saumur Europe, confirmant sur recours gracieux sa décision du 10 octobre 2011, l'a radié

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Région Réunion et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Protection Sécurité Sud Réunion

. / Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés (...) " ; que, selon les termes du I du même article L. 14, " La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole l'a radié

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.