AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179912
27 février 2019
27 février 2019
La différence de situation ainsi établie est, au regard de l'objet du texte, de nature à justifier la différence de traitement.
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