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. ; Mme COCHARD et la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681716

Admin. suprême

23 juin 1982

Y..., annulé l'arrêté du 28 janvier 1980 du maire de Costaros accordant un permis de construire à M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007703298

Admin. suprême

31 janvier 1986

CORNAUD, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007690049

Admin. suprême

9 novembre 1983

RENE X..., DEMEURANT A LA FERME DES COCHARDS A CHARNY YONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1972 DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451650.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a refusé l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'un bêtabloquant, le Corgard

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938655

Admin. suprême

18 décembre 1996

F..., Didier, Cristophoul, Biraud, Onraet, Coiffard, Auger, à Mme H..., à MM. E..., U..., XY..., à Mme Q..., à M. K..., à Mme R..., à M. T..., à Mme Z..., à M. XZ..., à Mme D..., à MM.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

Barcelo, Camarasa, Bechon, Delage, Humbert, Vannier, Lup, Archimbaud Bergault, Lolmède, Buffin, Buquet, Daude, Hoyon, Mingues, Le Corre, Pointis, Masson, Le Bail, Collinot, Marchal, Stoll, Cianfarani, Coisnard

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