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9 résultats pour « Corinne MOMMAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491525.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007996242

Admin. suprême

6 septembre 1999

6 septembre 1999

Donald X..., demeurant Holalo M BP 183 à Mota-Utu (Nouvelle Calédonie) ; M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669858

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL Praxis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

aurait varié, en raison de l'évolution du cours de cette monnaie, entre la date à laquelle la distribution a été décidée et celle à laquelle les dividendes ont été payés.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635486

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... qui exerçait jusqu'au 31 décembre 1976 une activité libérale d'agent commercial spécialisé dans le placement de monnaies de collection, a été assujetti, au titre de l'année 1976, à un supplément d'impôt

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008434

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

et non résidentes ne remplissant pas les conditions du régime mère-fille, se trouvant dans une situation fiscalement déficitaire, en septième lieu, sur la compatibilité avec le droit européen et la monnaie

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

des systèmes de sécurité sociale, applicable dans les relations entre la France et la Suisse en vertu de l'article 1er de l'annexe II " Coordination des systèmes de sécurité sociale " de l'accord du 21

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631226

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; /4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042497

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur le marché - Obligation de rédaction en langue française

Résumé IA — à vérifier