B est propriétaire d'un terrain, constitué de deux parcelles, situé sur le territoire de la commune de Cogolin (Var) et loué à une société qui y exploite une pépinière.

1949 modifié par le décret du 20 mai 1960].

référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le maire de Cogolin

INVESTISSEMENTS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE DECRET ; VU LA LOI N 64-707 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LA LOI N 76-394 DU 6 MAI