Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHOISY-LE-ROY, représentée par son

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 18 mai 1984 et 4 juin 1984 du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de titularisation dans le corps

A... et Le Roy : Considérant que M. A... et M. Le Roy ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur les interventions de MM.

42 MUTUALITE ET COOPERATION.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X..., - les conclusions de M.

LE ROY, François Z..., Roger B..., Jean E..., Jean-Baptiste G..., Yves F..., A...

supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat de coopération civile dont bénéficiait M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X..., - les conclusions de M.

Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Marly-le-Roi, de Me Célice, avocat de la Société Européenne d'études et d'essais d'environnement SEEEE , de la S.C.P.

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : "L'établissement public de coopération

Jean-Luc X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps

Roger X..., demeurant ... (77450 Esbly) ; M.

A et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

la région de Saint-Vallier" : Considérant, d'une part, que l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert de compétences à un établissement public de coopération