AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS UN MARCHE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DES COMMUNES D'ATHIS, DE JALONS, D'AULNAY-SUR-MARNE ET DE MATOUGUES ; QU'ELLE CONTESTE

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS..* CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES.

Le terme du contrat de Mme B...était fixé au 30 juin 2016.

LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ASSISTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET LA BANQUE DUPONT ONT CONTESTE

du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT

PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" A PERCEVOIR DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A LA SOCIETE PRECITEE EN VERTU DU CONTRAT

CETAT39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Stipulations illégales - Responsabilité de l'administration cocontractante.

l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DU GARD a, le 8 décembre 1989, conclu avec la Société d'aménagement de terrains et de constructions (SATECO) un contrat

un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve

QUE, PAR UNE DECISION DU 5 JANVIER 1972, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A RESILIE LA PARTIE DU CONTRAT QUI CONCERNAIT CE MATERIEL ; QUE L'ADMINISTRATION A ENSUITE CONCLU, AUX FRAIS ET

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parties au contrat par lequel la commune de Saint-Pierre-sur-Dives a chargé le sieur X... de tirer le feu d'artifice du 13 juillet 1970 s'étaient mises

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

Contentieux, a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 décembre 1980 annulant l'acte administratif du 20 février 1980 par lequel le maire de la commune de Guidel avait passé contrat

du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Nice, rejeté les conclusions de la commune tendant à ce que soit constatée

ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat " ; 2.

; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité

A défaut de conciliation ou d'accord sur la désignation d'un expert, les contestations qui s'élèveront entre le gérant et la collectivité au sujet du présent contrat seront soumises au tribunal administratif