11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité à 8 551,07 F la remise à Mlle Y... de sa dette résultant de versements indus

MARC , DEMEURANT AU MEME LIEU, POUR LE SIEUR ARNAULT Y... , DEMEURANT A MAILLE INDRE-ET-LOIRE , POUR LE SIEUR H...

qu'au 19 octobre 1994, date à laquelle le préfet de l'Indre a ordonné la reconduite à la frontière de M.

présidente du conseil départemental de l'Oise a, sur leur recours administratif préalable, confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Oise du 19 août 2020 mettant à la charge de Mme B un indu

et pour l'ASSOCIATION LOGRAMI ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 21 août 1991, présentée pour la FEDERATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'INDRE -ET-LOIRE et

et la société COOPERATIVE D'HLM D'INDRE-ET-LOIRE ont prévu, dans leur demande de permis de construire, l'aménagement d'emplacements dans la cour commune cadastrée ZB n° 57, il est constant qu'elles n'ont

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande au président de la section du Contentieux

d'annuler le jugement du 7 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2006 par laquelle l'inspecteur d'académie d'Indre

X... sur le territoire de la commune de Nazelles-Negron Indre-et-Loire et a ordonné avant-dire-droit une expertise ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande au président de la section du contentieux

) ; qu'il est constant que l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bourges du 6 juillet 2001 a été signifié le 16 août 2001 ; que, le délai susmentionné étant un délai franc, la fin de non-recevoir

X..., est suffisamment motivé ; Considérant qu'il est constant que M.

Manuel Augusto De X..., la décision du 16 mai 1988 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE DONT LE SIEGE EST A CHATEAUROUX, ...

X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et du médecin conseil près la caisse primaire d'assurance maladie de Tours, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'INDRE ; le PREFET DE L'INDRE demande au Président de la section du Contentieux du

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Sur la demande de Mme X tendant à obtenir le versement de l'index