sanctionnés " ; Cons. qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de " régler par ses délibérations les affaires de la commune ", d'intervenir dans un conflit

la gestion du service public de collecte et de transport des déchets et ordures ménagères ; 6.

susmentionnées ; Considérant qu'il n'appartient pas au conseil général chargé en vertu de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982 "de régler par ses délibérations les affaires du département" d'intervenir dans un conflit

grève : Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L.121-6 du code des communes "de régler par ses délibérations, les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit

Français : Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-26 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit

la commune", ne peut présenter un objet d'utilité communale, et par suite être légale, que si elle est utilisée à des fins exclusivement sociales et n'a pas le caractère d'une intervention dans un conflit

collectif du travail en réduisant, au profit de l'une des parties à ce conflit, l'effet des pertes financières qui en résultent ; que, toutefois, un département peut prendre des mesures à l'attention

contestées : "Les conflits collectifs de travail qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation... sont obligatoirement portés, dans un délai

VITRY-SUR-SEINE chargé, aux termes de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale, d'assurer "une action générale de prévention et de développement social dans la commune", d'intervenir dans un conflit

Mulhouse ; Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes "de régler par ses délibérations, les affaires de la commune" d'intervenir dans un conflit

collectivité locale, il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L.121-26 du code des communes, de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit

rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt public local et sous réserve qu'elles ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit

plusieurs activités particulières qui en relèvent ; qu'un département ne saurait toutefois accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit

1971 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX JEUNE S TRAVAILLEURS ; VU LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES

000 F ; Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-26 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune" d'intervenir dans un conflit

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut

financiers ainsi que la gratuité de la cantine et des centres de loisirs municipaux ; qu'en prenant cette décision, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI ne s'est pas immiscé dans des conflits

mouvement de grève de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au cours des mois de décembre 1986 et janvier 1987 ; qu'en décidant cette aide le conseil municipal ne s'est pas immiscé dans un conflit