Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André Y... et Mme Marie-France Y..., demeurant à Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne), et

A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU CANTAL DU 19 JANVIER 1981 ET DU 12 MARS 1981 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS EST REJETEE.

de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1982 par lequel le maire de Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne) a accordé à M.

l'OFFICE PUBLIC d'HLM et la société X... ; 2° condamne la S.A.

; 2°) déclare l'entreprise Saunier-Duval ou, le cas échéant, la commune de Condat-sur-Vienne ou le ministre des P. et T. responsables de la réparation des conséquences dommageables de l'accident ; 3°)

, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION

POUR LE MANDATEMENT DES SOMMES QU'IL DOIT A L'ENTREPRISE A PARTIR DU MOMENT OU IL A CONSTATE LES DROITS DE LADITE ENTREPRISE, MAIS LES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LES OPERATIONS DE CONSTATATION DES

ARMEL A QUIMPER FINISTERE ET A, EN OUTRE, CONDAMNE LES MEMES ARCHITECTES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 118.733,34 F ET LA SOCIETE "LA FENETRE AUTOMATIQUE" A CELUI D'UNE INDEMNITE DE 237.466,66 F POUR

CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Conditions d'exécution du contrat - Exécution défectueuse - Clause de garantie - Existence d'une telle clause.

un caractère réglementaire, les tarifs sont au nombre des éléments essentiels qui concourent à l'équilibre économique du contrat ; 5.

correspondaient à une étude préalable distincte ayant fait l'objet d'une lettre de commande du 1er août 1984, il résulte tant du texte de cette lettre de commande, qui concernait une avance à déduire du contrat

de Bormes-les-Mimosas qui lui avait été accordé en vertu d'un arrêté interministériel du 15 janvier 1970 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 544 594,27 F, ainsi que les intérêts de droit

la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 1991 statuant en appel sur le jugement du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par cet arrêt la cour a condamné

. - CONDITIONS DU TRAVAIL..* TRAVAIL DES ETRANGERS - VISAS DES CONTRATS DE TRAVAIL - CONDITIONS [ DECRET DU 5 JUIN 1946 ].

SOIT CONDAMNEE A REPARER A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE LES DESORDRES AFFECTANT LES VANNES DU BARRAGE DE PONT-DE-DORE, A CE QUE SOIT RESILIE LE MARCHE QU'ELLE A PASSE AVEC CETTE SOCIETE ET ENFIN A CE QUE

tendant à la réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause d'exclusivité du transport ambulancier figurant dans la convention conclue le 2 octobre 1979 avec l'hôpital ; 2°) à la condamnation

ladite société tendant au versement de la somme de 1 074 681,23 euros hors taxe à titre de provision correspondant au paiement des travaux objets du marché conclu le 18 novembre 1996, et, d'autre part, condamné

distingué les deux volets de travaux et avaient veillé à la préservation de l'économie de l'avenant en cas de non réalisation de l'unité de co-génération ; qu'en ne statuant que sur l'économie du contrat