NE PAS DONNER A CES NOUVEAUX MEMBRES VOIX DELIBERATIVE, ONT MODIFIE LA COMPOSITION DES COMITES SECTORIELS, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ;

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION DE LA REUNION ; ENSEMBLE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

du comité technique paritaire ministériel du ministère du temps libre de la jeunesse et des sports ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant

dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants au comité

demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité

SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 18 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, portant modification de la composition

technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale a constitué une simple mesure préparatoire de l'arrêté ministériel fixant la composition de ce comité ; que, si la fédération requérante

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité

CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION

du comité central d'entreprise de la société Olida, ensemble la décision du ministre du travail en date du 9 novembre 1984 confirmant ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES DU BUREAU DU COMITE

DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES ORGANISATIONS REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN NE TENANT PAS COMPTE DU PERSONNEL AFFECTE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR APPRECIER

DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DE CE DIRECTEUR, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET, SOUS LE N° 87.027 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE

. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.P.S. et taxe locale.

Henri X... en qualité de membre du comité économique et social de la région Bretagne, représentant des activités professionnelles non salariées ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

nombre de sièges attribués à chaque organisation ; d'autre part, de l'arrêté du 15 novembre 2000 par lequel l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a procédé à la nomination des membres dudit comité

Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

technique central de coordination entre les différents comités techniques nationaux, constitué auprès du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie " est composé de membres