A..., agissant es-qualité de gérant de la société civile immobilière la Colline d'Azur, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Ken Sao LEE X... et de la SCP Ryziger-Bouzidi, avocat de la commune de Bora-Bora, - les conclusions de M.

limitée "La Colline du loup" demande à titre principal, l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision du ministre de l'agriculture en date du 28 mars 1988 en tant qu'elle rejette partiellement une

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le terrain

LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 5 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE

ET MME COLIN, DEMEURANT AU LIEU-DIT "LA VILLE HEULIN" A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du domaine privé non forestier ni minier de l'Etat et de la colonie par voie de baux, concessions ou ventes à Madagascar et dépendances, le litige né de l'exercice, par la collectivité de Mayotte, de

Vu la procédure suivante : L'association de protection des collines peypinoises a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : L'association " Les amis de la colline de Chantemerle " et M.

B E ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine (Yvelines) a accordé à la société Villennes - Colline du Parc un permis

de la société civile immobilière "Le Florilège" située sur la pente de la colline du Righi en zone UA/c, d'autre part, le permis de construire délivré à la société civile immobilière "Le Florilège" le

K..., domiciliés au cabinet de Me Corinne D..., ... ; M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2022.

la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune d'Opio (Alpes-Maritimes) à raison d'un terrain

veut éviter des coûts d'équipement et de fonctionnement prohibitifs" ; Considérant que l'institution, par la délibération du 23 février 1989, d'une zone NA a d'urbanisation future, recouvrant des terrains

Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. D A, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2021. Le président : Signé : M.

une erreur de droit en jugeant que le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne s'appliquait pas à la cession de terrains à bâtir issus de la division parcellaire d'un terrain sur lequel