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5 résultats pour « Colette Falquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762753

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevables leurs demandes en annulation de la délibération du 21 juin 1985 du syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737571

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

en raison de leur durée et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles, le caractère d'un évènement de force majeure ; Considérant qu'eu égard à son faible diamètre par rapport à celui du collecteur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740271

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

"sélective" : Considérant que si aux termes de l'avenant en date du 12 mai 1980 la SOCIETE DES ENTREPRISES GRAY ne devait plus assurer la collecte "sélective", des verres et des papiers elle a néanmoins

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716049

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751214

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

leurs demandes tendant à ce que la Ville de Paris soit déclarée responsable des désordres consécutifs à l'éclatement d'une conduite d'eau le 23 juin 1981 à la hauteur du ... et à l'éclatement d'un collecteur

Source officielle