Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les dispositions relatives à la composition des collèges

LE NOMBRE ET LA COMPOSTION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATION PATRONALE ET OUVRIERE.

DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LA REPRESENTATION DES ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS APPARTENANT AU COLLEGE C DE L'UNIVERSITE

1986 en tant que cette décision annule la décision du 8 octobre 1985 de l'inspecteur du travail rattachant les techniciens d'atelier de l'établissement de Mérignac de la société Dassault-Bréguet au collège

et, d'autre part, la décision du même ministre du 22 août 1980 confirmant la décision en date du 22 février 1980 par laquelle le directeur départemental du travail a réparti le personnel dans les collèges

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1984 par lequel le président du conseil général du Jura a prononcé la fermeture des locaux du collège

D'OFFICE RESPECTIVEMENT LA SOMME DE 17.592,18 F SUR L'EXERCICE 1978 ET CELLE DE 20.856,88 F SUR L'EXERCICE 1979 DU BUDGET COMMUNAL AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU COLLEGE

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mmes Z... et X... à l'emploi de principal de collège

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1971 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS LA NOMMANT SUR UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE

en fonctions à la date du 1er octobre 1969 ainsi qu'aux instituteurs en fonction dans les collèges d'enseignement général et dans les collèges d'enseignement secondaire" ; qu'il ne ressort d'aucune disposition

des affaires sociales et de la solidarité nationale a, sur recours hiérarchique, confirmé cette décision ; 2°) annule lesdites décisions en tant qu'elles classent certains personnels dans le second collège

.* COLLEGE DES ENSEIGNANTS - QUALITE D'ELECTEUR - DIRECTION DE STAGES ASSIMILABLE A UN ENSEIGNEMENT.

DE STAGE CONDUISANT A UNE AMELIORATION DE LA SITUATION INDICIAIRE DES STAGIAIRES"; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 MAI 1953 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE COLLEGES

administratif de Rennes, à la demande du syndicat CFTC des marins pêcheurs de Bretagne, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 octobre 1992 pour l'élection des représentants du collège

X..., architecte, et de l'Etat à lui verser la somme de 1 401 377 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant la toiture du collège des Boudières ; 2°) de condamner la

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du tableau des congés et services de vacances établi pour l'été 1984 par le principal du collège

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges

.* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].