AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007656027
23 novembre 1977
23 novembre 1977
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TROIS BULLETINS DE VOTE ETAIENT CONSTITUES PAR UNE LISTE DE 8 CANDIDATS SUR LAQUELLE AVAIT ETE COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE
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BERNASCONI, Colette, Ann
14/08/2026
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MILLET, Marine Nelly Jeannine Colette Andrée, RAZAFINDRAINIBE
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DEMAY, Klarice, Marie-Claire, Carine, Colette, DEMAY
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COLEVER
14/08/2026
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LETISSE, Tifen, Marie, Colette
14/08/2026
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CETAT:CETATEXT000007675742
7 novembre 1979
7 novembre 1979
X..., SON ASSURE, A LA SUITE DE SPOLIATIONS DE COLIS POSTAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET
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