Cohen à verser à M.

Cohen d'une prime de 150 000 F a été décidée lors d'une assemblée, tenue le 12 octobre 1981, des associés de la SARL Globtrans, composée de MM.

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière refusant le classement dans le domaine public de la rue Richelieu

Article 3 : La demande de la commune de Richelieu présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2011 et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE RICHELIEU dont le siège

du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière (Haute-Garonne), refusant de classer dans le domaine public communal la rue Richelieu

"GROUPE RICHELIEU", dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la société GROUPE RICHELIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 24 novembre 1992, par lequel

de Richelieu et autres et de M.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE RICHELIEU

requête, enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU

de la décision du 22 avril 1991 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a décidé de ne pas faire opposition au barème de supplément de loyer établi par les sociétés HLM Richelieu

Requête des époux Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., déclaré que la rue Richelieu à Labarthe-Rivière

E..., gérant de fonds d'investissement travaillant pour la société Richelieu Finance, a été contacté le 20 août 2007 par M.C..., employé du département Corporate Finance de HSBC France, qui lui a fait

sociale a laissé à la charge de Mme Esther Tiboul, et de ses débiteurs d'aliments, une participation aux frais d'hébergement de Mme Esther Tiboul dans le service de long séjour de l'hôpital Charles Richet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE

Article 3 : M. et Mme A verseront à la COMMUNE DE CORRENS la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX représentée par son président ; la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX

Vu la procédure suivante : En premier lieu, la commune de Richelieu, l'association Apache et d'autres requérants, d'une part, M.