Article 3 : La société CODARA est déchargée de l'obligation de payer la somme de 103 000 F à la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE.

Le Roy, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE COFADIS, - les conclusions de M.

décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR

23 février 1963, notamment son article 60 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'instruction codificatrice

code des juridictions financières ; - le code forestier ; - la loi n° 63-156 du 23 juin 1963 ; - le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - l'instruction codificatrice

préciser, dans le rôle, les bases d'imposition, la date d'exigibilité de l'impôt ainsi que la date limite de paiement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que les paragraphes de l'instruction codificatrice

patients, à l'exclusion de tâches relevant de la seule profession d'infirmier, en vue de respecter la norme d'encadrement minimal prévue à cet article, l'autorité réglementaire ne s'est pas bornée à codifier

DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ORDONNANCE DE CODIFICATION - HABILITATION À CODIFIER À DROIT CONSTANT SOUS RÉSERVES DES MODIFICATIONS RENDUES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DE LA HIÉRARCHIE DES

entend présenter dans cette même requête une demande de restitution du prélèvement afférent à des impositions restant dues au titre des années 1976 et 1979 et effectué le 3 juillet 1987 sur deux livrets CODEVI

X... tendant à ce que le centre hospitalier régional de Grenoble soit codamné à lui verser une indemnité. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

en principe, doté d'une liste des pièces justificatives qui lui est propre, préparée par l'agent comptable et proposée par l'ordonnateur à l'agrément du ministre des finances ; que l'instruction codificatrice

aurait été constituée par les dettes de ces quatre filiales à son égard et à l'égard de la société Mobilier européen, ainsi que par les dettes de la société Sodia à l'égard des sociétés Delhomme et Codasi

mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur de codage

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d'autorisation de la société anonyme CODEFI

la Constitution ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi ; qu'en conséquence et dans la mesure où elle se borne, conformément aux prévisions de la loi du 16 décembre 1999 à codifier

trouvant pas dans la même situation que les membres de l'enseignement secondaire, le principe d'égalité ne peut davantage être invoqué ; Considérant, dès lors, que l'ordonnance attaquée a pu légalement codifier

mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur de codage

La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire ; que cet article L. 5341-1 a entendu codifier l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, qui