Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 87 387 est une lettre par laquelle M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué en date du 28 février 1985, le tribunal administratif de Strasbourg

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade

Miguel Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des difficultés financières qu'elle a rencontrées au cours

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 9 décembre 1986 donnant délégation de signature à M.

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 3 juillet 1985, le tribunal administratrif de Poitiers a annulé l'arrêté préfectoral

française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Clausade

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ...

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 7 mai 1986, le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre