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SECTION

CETAT:CETATEXT000007731374

3 mars 1989

Faute d'arriver à un accord, le différend sera soumis à l'arbitrage ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445505

19 avril 2017

réception des travaux, elle a néanmoins ramené le montant de leur condamnation à la somme de 373 566,66 euros en jugeant que des manquements, ayant contribué à l'apparition des défauts constatés sur la pelouse

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710160

12 décembre 1986

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de ROSNY-SOUS-BOIS est propriétaire, au lieu-dit "pelouse d'Avron", d'une carrière souterraine de gypse désaffectée qui fut exploitée,

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314398

5 mars 2008

06270), Daniel C demeurant 817, chemin des Cabots, Biot (06410), François H demeurant chemin de la Campanette, Biot (06800), Michel U, Le Mas du puits, Mougins (06250), Alain B demeurant 9, chemin du Pezou

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658265

6 février 1981

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LORANG : CONSIDERANT QUE L'EAU SEJOURNANT SUR LA PELOUSE