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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161189
7 juillet 2008
7 juillet 2008
tribunal administratif de Lille, condamné le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 28 754,36 euros, ainsi que diverses sommes à M. et Mme A, représentants légaux de leur fille Clara
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224234
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE SAINT DESERT, - les conclusions de M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668866
18 juin 1986
18 juin 1986
du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 51 492, présentés par Mlles et Mmes P..., R..., M..., I..., G..., X..., C..., V..., S..., T..., O..., Z..., B..., J..., XX..., N..., XW..., U..., Guetta, Claro
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473564.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473566.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455476.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007904591
21 février 1996
21 février 1996
C..., Mme I..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLARO, MM. XX..., XB..., XA... et L..., Q... D..., MM. O..., BARRAT et N..., et la requête n° 136 446 de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462093.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038633906
17 juin 2019
17 juin 2019
Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453111.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. Le président: Signé : M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007904636
21 février 1996
21 février 1996
Paul B..., demeurant ... à Puget-sur-Argens, Mme Jacqueline H..., demeurant ..., la société civile immobilière CLARO (gérante Mme C...), dont le siège est ..., M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501288.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, les moyens tirés de ce que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative et méconnaitraient le principe de sécurité juridique et l'objectif de clarté et d'intelligibilité doivent
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466929.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de légalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la même déclaration, l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453075.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2021. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446655.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Les requérantes ne sauraient, par suite, utilement soutenir, ni que ce décret méconnaît le principe d'égalité, ni qu'il méconnaît le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme, ni, enfin, qu'il
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844881
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737166
23 décembre 2020
23 décembre 2020
Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association Protéines
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488319.20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
pouvant être regardée comme justifiée par un objectif légitime en rapport avec l'objet de la loi, ni par l'intérêt général ; - l'obligation pour le législateur d'exercer sa compétence et l'exigence de clarté
Source officiellePage 1 sur 2