fixant les modalités de calcul et les tarifs de la redevance d’occupation domaniale, notamment définissant chacune des catégories de coefficient de contexte urbain de manière suffisamment précise et claire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Claire X..., demeurant ... ; Mme

numérique (Arcom) rejetant la candidature de NRJ 12 à l'attribution d'une autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en clair

la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire

de Mlle F...E..., et de Mme I...D...et à Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ; 1.

C...A..., de Mlle G...A...et de Mlle E...D..., et à Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ; 1.

Daniel A, Mme Claire A, Mlle Cécile A et M.

article L. 121-117, devenu depuis l'article L. 224-67 du même code, aux termes duquel : " Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet

Daniel G..., demeurant ..., Mme Mireille F..., demeurant ..., Mme Claire J..., demeurant ... ; M.

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Claire XW... et de Me Odent, avocat de MM.

pas de connaître de manière claire et précise l'étendue des obligations d'étiquetage auxquels sont tenus les fabricants de cigares ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2001, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES BARONNIERES, dont le siège est aux Baronnières, à Bossay-sur-Claise

. ; - n° 95 621, présentée par Mme Marie-Claire Q..., demeurant ... ; - n° 95 622, présentée par Mme Z..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; Vu, 5° à 23°) les requêtes sommaires

L'article L. 224-67 du code de la consommation dispose : " Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en défense, comporte une autre motivation que celle de la décision attaquée ; que les termes de cette dernière concernent, quant à eux, clairement

demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté interpréfectoral n° 94-00 du 29 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique de la ligne électrique à 90 KV, Preuilly-sur-Claise

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité prétendue du décret attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 8 de la convention franco-italienne d'extradition