CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296293
23 décembre 2010
Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été