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2 résultats pour « Claire GUILLET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223873

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Les procédures et formalités d'autorisation doivent être claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007041

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Jean-Pierre A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que M.

Source officielle