Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentée par le CABINET X... dont le siège est ..., représenté par son gérant, M.

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

D...B..., la SELARL Cabinet de MmeC..., Mme F...A...et M. G...

AU CABINET DU DOCTEUR Y..., CETTE DUREE EST FRACTIONNEE EN PERIODES DE DEUX ANS AU BOUT DESQUELLES LA DENONCIATION UNILATERALE DE CONTRAT EST POSSIBLE.

REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE L'ANNONCE PORTEE DANS LE JOURNAL "MARIE-CLAIRE

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société Anonyme "Cabinet Jacques DANGEVILLE", - les conclusions de M. Ph.

B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme C et à Me Le Prado, avocat de M. B ; 1.

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière

B...a reçu un appel téléphonique du directeur de cabinet du ministre de l'éducation nationale le mardi 25 septembre 2012, ainsi qu'un appel téléphonique du directeur de cabinet du ministre de l'enseignement

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme James Y..., au cabinet Santrot Lavidan, à MM. X... B..., D... E..., Z...

CHARLES SAINTE CLAIRE , CHASSOL, JOACHIM E... , LA DAME JOACHIM X... , LES SIEURS Z..., Y..., A..., MARIE JEAN D... , PIED, VATON, VOUSTAD ET NAHON, MEDECINS DEMEURANT A LA MARTINIQUE, ELISANT DOMICILE

qu'elle juge que la façon dont il a géré les conséquences de l'accident hémorragique de son jeune patient en refusant notamment de faire appel au SAMU témoignait d'une absence d'information loyale, claire

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

. ; Mme Claire Z..., demeurant 141, Landersen à Sondernach (68380) ; M. François D..., demeurant ... ; M. Michel K..., demeurant ... ; M.

RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE LA PERIODE DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1978, LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TECHNIQUES D'ASSURANCES" QUI EXPLOITE UN CABINET

Article 3 : Le SMAROV versera une somme de 3 500 euros à la société Cabinet Conseil Aspasie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience du 5 mai 2010 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Claire