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5 résultats pour « Claire BATUT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716499

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

établies ou non en murs bahuts, la hauteur de ces derniers ne pouvant dépasser un mètre au-dessus du sol" ; Considérant qu'à la suite de la demande présentée le 22 septembre 1981 par Mme X... en vue d'obtenir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644336

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

ET DE LA DEMOISELLE C..., L'ADDITION DES 3 SUFFRAGES QUI AURAIENT DU ETRE EXPRIMES AUX 69 OBTENUS PAR LA LISTE BATTUE NE SUFFISANT PAS A MODIFIER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; SUR LE VOTE DES SIEURS X...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647532

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

défense et méconnu l'étendue de ses pouvoirs : Considérant que l'avis de la Chambre d'accusation mentionne que les présomptions qui se dégagent des éléments figurant au dossier "ne peuvent être battues

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008010023

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

les résultats du scrutin, de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et d'ajouter le suffrage qui n'a pu être émis à ceux obtenus par les candidats battus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

DE VIERSEN, LAMBERSART 17 BRYDASZAK JOSEPH, 63 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 18 BREYA, 24 ALLEE LOUIS LUMIERE, LAMBERSART 19 BIGO ROBERT "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART 20 BAUTERS

Source officielle