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2 résultats pour « Civeyrac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753076

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

André X..., demeurant Civrac-en-Médoc à Lesparre-Médoc (33340) ; M.

Source officielle

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725169

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X..., demeurant à "Le pas de Bourg", Civrac

Source officielle