Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, juriste assistante au tribunal de première instance de Nouméa, a présenté sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire au titre de l'article 18

Christophe X, demeurant ... ; M.

Sylvain E..., demeurant CTC du Pacifique BP 2392 à Nouméa (98846 cedex) ; M.

administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision d'autorisation d'abattage de requins-tigres prise conjointement par la présidente de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie et la maire de Nouméa

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. X Q, et M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre, Mme AC J, M. AE K, Mme B AF, M. M O, M.

Christophe E, Pierre F, Pierre G, Mme Karine H, MM.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARTREUSE GUIERS, - les conclusions de M.

Vu : - la Constitution ; - l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 ; - la loi du

constitutionnelle du 20 juillet 1998 énonce, dans son premier alinéa, que : "Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa